RI du CSE

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Article L2315-24

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La société JB-PARTNERS propose une journée de formation aux membres du CSE à l'issue de laquelle sera élaboré le Règlement Intérieurr du CSE. 

 

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