Elections professionnelles transmission des PV (décret décembre 2019)

Transmission dans les 15 jours suivant la tenue des élections

Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d’un formulaire homologué.