Loi du 22 août 2021 sur l'environnement

  • Le 07/11/2021 à 20:16
  • Dans CSE

Loi 22 aou t 2021 sur l environnementloi-22-août-2021-sur-l'environnement.pdf (1020.79 Ko)

(Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) 

La BDESE devra inclure des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, (l'article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021)

 
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