"Consultation des IRP" Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Décret no 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation
des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la pe riode de l e tat d urgence sanitairede-cret-no-2020-419-du-10-avril-2020-relatif-aux-modalite-s-de-consultation-des-instances-repre-sentatives-du-personnel-pendant-la-pe-riode-de-l-e-tat-d-urgence-sanitaire.pdf (168.48 Ko)