"Consultation des IRP" Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
- Par jbpartners
- Le 11/04/2020
Décret no 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation
des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire